I-3, r. 1 - Règlement sur les impôts

Article 840r31 Versions de la disposition

2019-06-19

840R31. (Abrogé).

a. 840R20.2; D. 91-94, a. 94; D. 134-2009, a. 1; D. 1105-2014, a. 21; 2019, c. 14, a. 646.

2014-12-23

840R31. Pour l’application de l’article 840R23 pour une année d’imposition, un assureur peut réviser les taux d’intérêt, de mortalité ou de déchéance utilisés par l’émetteur des polices visées au paragraphe b afin d’éliminer en totalité ou en partie l’insuffisance de réserve déterminée au paragraphe c, lorsque, à la fois:

a)  une aliénation à laquelle s’applique l’article 832.7 de la Loi a été faite en faveur de l’assureur au cours de l’année par une personne avec laquelle il n’avait pas de lien de dépendance;

b)  l’assureur assume, par suite de l’aliénation visée au paragraphe a, des obligations en vertu de polices d’assurance sur la vie à l’égard desquelles il peut réclamer un montant à titre de réserve pour l’année en vertu de l’article 840R22;

c)  l’insuffisance de réserve déterminée selon la formule suivante est un montant positif:

A − B − C;

d)  l’insuffisance de réserve déterminée au paragraphe c peut raisonnablement être attribuée au fait que les taux d’intérêt, de mortalité ou de déchéance utilisés par l’émetteur des polices visées au paragraphe b, afin de déterminer la valeur de rachat des polices ou les primes à l’égard de ces polices, ne sont plus raisonnables dans les circonstances.

Dans la formule prévue au paragraphe c du premier alinéa:

a)  la lettre A représente l’ensemble des montants reçus ou à recevoir par l’assureur de la personne visée au paragraphe a du premier alinéa à l’égard des polices visées au paragraphe b de ce premier alinéa;

b)  la lettre B représente l’ensemble des montants payés ou à payer par l’assureur à la personne visée au paragraphe a du premier alinéa à titre de commissions relatives aux montants visés au paragraphe a;

c)  la lettre C représente l’ensemble des montants maximaux qui peuvent être demandés par l’assureur pour l’année à titre de réserve en vertu de l’article 840R22, sans tenir compte du présent article, à l’égard des polices visées au paragraphe b du premier alinéa.

Les taux révisés en vertu du premier alinéa sont réputés avoir été utilisés par l’émetteur des polices visées au paragraphe b du premier alinéa dans le but de déterminer la valeur de rachat de ces polices ou les primes à l’égard de ces polices.

Si un assureur a révisé, conformément au présent article, les taux d’intérêt, de mortalité ou de déchéance utilisés par l’émetteur des polices visées au paragraphe b du premier alinéa, le ministre peut, pour l’application de l’article 840R23 et du deuxième alinéa, apporter d’autres révisions aux taux révisés dans la mesure où les révisions que l’assureur a apportées à ces taux ne sont pas raisonnables dans les circonstances.

a. 840R20.2; D. 91-94, a. 94; D. 134-2009, a. 1; D. 1105-2014, a. 21.

2012-09-01

840R31. Pour l’application de l’article 840R23 pour une année d’imposition, le ministre peut, sur demande d’un assureur et sur avis du surintendant des institutions financières, réviser les taux d’intérêt et de mortalité afin d’éliminer en totalité ou en partie l’insuffisance de réserve déterminée au paragraphe c, lorsque, à la fois:

a)  une aliénation à laquelle s’applique l’article 832.7 de la Loi a été faite en faveur de l’assureur au cours de l’année par une personne avec laquelle il n’avait pas de lien de dépendance;

b)  l’assureur assume, par suite de l’aliénation visée au paragraphe a, des obligations en vertu de polices d’assurance sur la vie à l’égard desquelles il peut réclamer un montant à titre de réserve pour l’année en vertu de l’article 840R22;

c)  l’excédent de l’ensemble des montants reçus ou à recevoir par l’assureur de la personne visée au paragraphe a à l’égard des polices visées au paragraphe b, sur l’ensemble des montants payés ou à payer par l’assureur à la personne visée au paragraphe a à titre de commissions relatives aux montants reçus ou à recevoir par l’assureur de cette personne à l’égard des polices visées au paragraphe b, dépasse l’ensemble des montants maximaux qui peuvent être réclamés par l’assureur pour l’année à titre de réserve en vertu de l’article 840R22, sans tenir compte du présent article, à l’égard des polices visées au paragraphe b;

d)  l’insuffisance de réserve déterminée au paragraphe c peut raisonnablement être attribuée au fait que les taux d’intérêt et de mortalité utilisés par l’émetteur des polices visées au paragraphe b, afin de déterminer la valeur de rachat des polices ou les primes à l’égard de ces polices, ne sont plus raisonnables dans les circonstances.

Les taux d’intérêt et de mortalité révisés en vertu du premier alinéa sont réputés avoir été utilisés par l’émetteur des polices visées au paragraphe b du premier alinéa dans le but de déterminer la valeur de rachat de ces polices ou les primes à l’égard de ces polices.

a. 840R20.2; D. 91-94, a. 94; D. 134-2009, a. 1.